Il s'agit, sans aucun doute, de la disposition la plus mauvaise de la loi.
Le législateur nous explique dans cette loi que les commissions ne doivent pas être encombrées par une masse d'accidents mineurs.
Et pour cela, la loi définit un seuil d'entrée par un taux d'incapacité permanente ou partielle.
Cela veut donc dire qu'il faudra présenter des séquelles très graves ( il faut un taux d'IPP supérieur à 24 % ou une ITT d'au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois, inaptitude à exercer une activité professionnelle ou manifestations de troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence) pour prétendre à une indemnisation.
Ce taux d'IPP. supérieur à 24% va ainsi exclure plus de 70 à 80 % des victimes d'erreurs médicales du principe d'indemnisation prévu par la loi.
Seuls, les patients présentant des séquelles d'une gravité très importante (amputation, paralysie, atteinte de plusieurs fonctions) peuvent prétendre à l'indemnisation.
Une fois de plus, la grande majorité des victimes d'erreurs médicales n'est pas pris en compte et doit avoir recours à la justice pour obtenir gain de cause.
En résumé, pour avoir la possibilité de faire appel à la CRCI il faut que le dommage que vous subissez représente une gravite importante (IPP supérieure à 24% ou une ITT d'au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois, inaptitude à exercer une activité professionnelle ou manifestations de troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.
Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas demander l'intervention de cette Commission Régionale et votre seul recours est d'engager une procédure devant le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif.
Le barême d'Indemnisation de l'ONIAM n'est donné qu'à titre indicatif.
Les CRCI pourront l'interpréter à leur guise.
