Cette commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature, l'étendue des dommages ainsi que le régime d'indemnisation applicable (responsabilité médicale ou aléa) après la réalisation d'une expertise médicale.
Vous êtes donc soumis à la décision de cette commission en ce qui concerne l'évaluation de la gravité de vos préjudices. Il faut aussi préciser que l'avis de cette commission ne peut faire l'objet d'aucun recours.
D’où l'importance d'avoir un dossier médical le plus complet possible.
Comme actuellement, dans le cadre d'une procédure judiciaire, la victime va devoir faire l'objet d'une expertise médicale.
Cette expertise médicale doit être contradictoire pour respecter les droits des différentes parties. Comme il s'agira d'une expertise contradictoire, la partie adverse mise en cause par la victime devra pouvoir assister à la réunion d'expertise et tenter de faire valoir ses arguments.
La victime va donc se trouver seule face à la partie adverse et les différents médecins experts mandatés par les différentes compagnies d'assurance des praticiens ou des établissements mis en cause.
Nous nous retrouverons dans la même situation qu'aujourd'hui avec comme seule différence la présence de médecins experts nommés par l’ONIAM et désignés par la CRCI à la place du médecin expert actuellement nommé par le président du tribunal.
Lorsque la responsabilité d'un médecin est engagée, l'assureur dispose d'un délai de 4 mois pour présenter une offre visant à réparer l'intégralité des préjudices subis.
Si la victime accepte le montant global de l'offre proposée, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour indemniser la victime et rembourser les frais d'expertise à l'ONIAM.