La responsabilité pour erreur médicale peut être engagée tant à l'égard de l'hôpital public qu'à l'égard du secteur privé (médecins, cliniques privées, ...). Pour être reconnue, cette erreur médicale doit être caractérisée. Il s'agit donc de déterminer dans quel cadre a eu lieu l'acte médical, de prendre en considération également les difficultés de l'opération et l'urgence de la situation.
Un arrêt du Conseil d'État du 23 avril 1997 précise qu'il faut vérifier que « compte tenu des moyens techniques et du personnel médical dont dispose l'établissement, le malade a reçu tous les soins qui pouvaient être pratiqués et a été suivi par des médecins qualifiés pour traiter son infection ».