La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation pour tous les dommages engendrés par un accident de la circulation. Il faut :
* qu'il s'agisse d'un accident de la circulation ;
* que soit impliqué, dans cet accident de la route, un véhicule terrestre à moteur.
Cette loi met à la charge de l'assureur mandaté pour vous indemniser un certain nombre d'obligations (informations, délais, offres, ...)