L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) a été créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l'article L. 1142-22 du Code de la santé publique créé par la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner). L'ONIAM a pour mission l'indemnisation des victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de cette loi.
Pour cette indemnisation, la victime doit s'adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) du lieu de réalisation de l'acte médical concerné mis en cause.
L'ONIAM doit en indemnisation la réparation intégrale de tous les préjudices subis. Tous les postes se discutent et il est donc conseillé de se faire accompagner dans cette démarche par un expert en indemnisation du préjudice corporel.
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