Deux dates qui marqueront pour les ayant droit des victimes décédées suite à des erreurs médicales ou des accidents de la route. Jusqu’à présent rejetée par les tribunaux, "la perte de chance de survie" semble donc en bonne voie de faire jurisprudence en tant que préjudice indemnisable pour les familles de victime décédées,
* Le 13 mars 2007 la Cour de Cassation reconnaissait qu'une jeune fille victime d’erreur médicale et décédée à la suite d’une erreur de diagnostic devait être indemnisée au titre de "la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps".
Elle s’appuyait sur les articles 1147 et 731 du Code civil pour décider que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé, et que le droit de réparation du dommage résultant de la souffrance morale de la victime éprouvée par la victime avant son décès en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».
* En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille de 20 ans, décédée suite à une erreur de diagnostic d’une tumeur de la peau. Sachant, cependant, que si le praticien et le centre hospitalier ont reconnu s’être trompés, ils contestent, en revanche, le rapport d'expertise et ont fait appel de la décision invoquant que « la faute commise n ‘a eu aucune incidence sur la durée de vie de leur patiente ».
* Le 9 janvier 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Brest accordaient 150 000 € pour la perte de chance de survie, à la famille d’une victime décédée, suite à une mauvaise prise en charge d'une tumeur maligne du genou.