En accident de la route, c'est à dire en "droit commun", il existe une possibilité de transaction amiable, transaction qui, si elle aboutit à un accord entre les parties, évite la voie judiciaire.

Plus de 80% des indemnisations de victimes d'accident automobile avec dommages corporels se règlent ainsi en France. Cette possibilité de règlement à l'amiable n'existe pas dans les autres régimes d'indemnisation, par exemple en accident de travail.

La loi du 25 juillet 1985  dite "Loi Badinter", comportant des dispositions tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accident de la route, a considérablement déchargé les tribunaux. Elle a indéniablement contribué à l'accélération des procédures d'indemnisation dans un cadre amiable. En fixant les "règles du jeu", elle a contribué à la réduction du nombre des conflits qui peuvent opposer les victimes et les assureurs. Et cela, en transférant à cet assureur une responsabilité assortie d'obligations strictes en vue du règlement des indemnisations.

On pourra toutefois regretter que le législateur soit resté timoré, ne retenant qu'une éventualité de débat contradictoire, sans en avoir bien défini les modalités, sans obligation de mettre en oeuvre ce principe de façon systématique au sens plein du terme  d'où la persistance de conflits.

Le juge conserve, de toutes façons et notamment en cas de conflit, le contrôle du processus amiable. Il en a les moyens. Il est de son ressort de sanctionner les manquements de l'assureur à ses obligations.

Si la proposition qui vous est faite ne vous paraît pas recouvrir la totalité du préjudice que vous avez subi, s'il y a quelques difficultés à en établir la preuve, si vous estimez que le déroulement des opérations d'indemnisation ne s'est pas correctement effectué, vous avez toute possibilité de vous adresser à la justice.